Notre rôle

Vous êtes un particulier et vous êtes concerné par une mesure de protection juridique d’un majeur ? Nous vous guidons.

Pourquoi et dans quels cas puis-je solliciter le service du GCSMS 01 ?

Le GCSMS 01 est un groupement de coopération sociale et médico-sociale qui a pour but de guider et soutenir les familles de majeurs protégés. Vous pouvez nous solliciter gratuitement pour vous conseiller et vous éclairer dans vos démarches.

Quelques exemple de raisons de solliciter ce service :

  • Les troubles cognitifs liés au vieillissement d’un membre de votre famille rend son quotidien de plus en plus compliqué du fait de sa vulnérabilité et vous voudriez savoir si une mesure de protection serait adaptée à sa situation ?
  • Votre enfant est en situation de handicap, souffre d’une déficience intellectuelle. Il va avoir 18 ans. Une mesure de protection pourrait elle s’avérer utile ?
  • Le juge vient de vous désigner. Quel est votre rôle ? Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
  • Vous avez été désigné tuteur ou curateur familial. Vous avez des questions sur le compte annuel de gestion, une démarche à accomplir, à faire valoir, un droit de majeur protégé.
  • D’une manière générale, vous voulez en savoir plus sur la procédure de mise en œuvre, les démarches à accomplir, les différents types de mesures

La loi pose le principe que tout être humain, mineur ou majeur, dispose de droits. Toutefois, à cette capacité d’avoir des droits ne correspond pas forcément celle de pouvoir les exercer.

En France, à 18 ans, lorsque l’autorité parentale prend fin, la majorité rend en principe possible l’exercice de tous ses droits.
Cependant, certaines personnes majeures ne sont pas en mesure d’accomplir seules certains actes de la vie civile, d’exercer leurs droits personnels ou de gérer leur patrimoine sans assistance ou représentation.

Une mesure de protection judiciaire peut répondre à cette difficulté et permet d’éviter les éventuels abus dont une personne peut être victime ou les dommages qu’elle peut se causer à elle-même. Toute personne majeure, qui remplit obligatoirement les 2 conditions suivantes, peut bénéficier d’une mesure de protection judiciaire :

Si l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, empêche l’expression de sa volonté
Si elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts.

Mais il existe également d’autres systèmes alternatifs ou d’anticipation.

Informations générales

Le cadre législatif

La protection juridique est régie par les textes législatifs suivants :

  • La loi n°68-5 du 3 janvier 1968 relative à la protection des personnes majeures. Elle dissocie le régime des soins de celui de la protection du Majeur et prévoit une graduation des incapacités.
  • La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeur

Trois principes essentiels sont affirmés dans cette dernière réforme :

Le bénéfice d’un régime de protection doit être réservé aux seuls cas, où l’altération des facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de la volonté, est médicalement constatée.

Aucun autre dispositif plus léger et moins restrictif de droits ne peut être mis en oeuvre (autre mesure de protection moins contraignante, droit commun de la représentation, régimes matrimoniaux, M.A.S.P., mandat de protection future…).

La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

Plusieurs mesures

Les différentes mesures de protection juridique

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice :

  • par déclaration médicale auprès du Procureur de la République,
  • par le Juge des Tutelles pour la durée d’ouverture d’une mesure de protection, lorsque la personne a besoin d’être protégée de manière temporaire, ou représentée pour la réalisation d’actes déterminés.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

Dans le cadre d’une curatelle simple, la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Celle-ci peut être aménagée. Dans ce cas, le juge énumère les actes que la personne peut faire seule et ceux réalisés avec la nécessaire assistance du curateur.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Elle permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l’intervention d’un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

Personnes pouvant être habilitées : un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, le partenaire de (Pacs) ou le concubin peuvent être habilités.

La personne demandant l’habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale sur la personne qui n’est pas en mesure de protéger ses intérêts. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit. La demande est à faire au juge des tutelles du TI.

Anticiper sa dépendance

Le mandat de protection future

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :

  • son logement ou ses conditions d’hébergement,
  • le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
  • ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

  • soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,
  • soit que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

Le mandant choisit si le mandat prend la forme :

  • soit d’un acte notarié,
  • soit d’un acte sous-seing privé

Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie. Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire

La procuration est un outil simple qui permet d’agir efficacement pour le compte d’une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

Les époux se doivent secours et assistance. Chacun peut effectuer seul les actes de gestion courante. Dans certaines situations, un époux peut être autorisé ou habilité par le juge à accomplir un ou plusieurs actes pour l’autre conjoint, hors d’état de manifester sa volonté.

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, un partenaire de PACS ou un concubin pourra représenter ou passer certains actes au nom de la personne majeure hors d’état de manifester sa volonté, grâce à une habilitation par justice.

Comment faire ?

Les démarches pour solliciter une mesure de protection juridique ou une habilitation familiale

L’ensemble des informations déclinées ne sont que des grandes lignes qui ont vocation à vous guider dans les démarches. Pour autant, chaque mesure exercée est singulière et il convient d’adapter les démarches à la situation particulière et au contenu de l’ordonnance du tribunal qui a déterminé votre mandat.

Vous souhaitez solliciter une mesure de protection juridique ou une habilitation familiale pour l’un de vos proches.

Il vous faut remplir (avec la personne à protéger dans la mesure du possible) la requête de demande d’ouverture de la mesure à retirer auprès du tribunal d’instance du lieu de vie de la personne à protéger :

La personne à protéger doit rencontrer un médecin expert (remettre le lien). Les honoraires de ce spécialiste, fixés par décret, sont de 160 euros HT (192 euros TTC) hors frais de déplacement. Ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale mais peuvent l’être, sous conditions, par certaines mutuelles.

 

Etablir un inventaire de patrimoine. Le document vous a été remis en même temps que le jugement. Il s’agit d’une photographie des biens, ressources, dettes de la personne protégée établie à la date du jugement. Il doit être envoyé au tribunal d’instance dans les trois mois après votre nomination.

Informer l’ensemble des tiers de la mise en place de la mesure de protection et de votre mandat et communiquer votre adresse afin de faire suivre l’ensemble du courrier.

A cette occasion, nous vous conseillons de :

  • Vérifier que la personne protégée bénéficie de toutes les assurances légales nécessaires à sa situation
    • Assurance responsabilité civile
    • Assurance habitation (résidence principale, secondaire, propriétaire…)
    • Assurance des véhicules
  • Récupérer l’ensemble des documents pour vous permettre de gérer efficacement.
  • Prendre contact avec l’établissement bancaire
  • Définir le degré d’autonomie financière de la personne protégée, adapter la prise en charge à ses capacités et à ses moyens, respecter le contenu éventuellement précisé dans le jugement du tribunal.

Les notaires du département sont à votre disposition pour vous explicitez tous les tenants et aboutissants de ces différentes démarches et la manière de les mettre en place :  chambre.ain@notaires.fr

 

Vos responsabilités

Vos obligations

Votre mission consiste à veiller aux intérêts de la personne protégée en fonction de ses moyens tout en gérant de façon prudente, diligente et avisée son patrimoine. La personne sera tenue informée de toutes les démarches ou opérations financières dans les conditions adaptées à son état de santé et selon la mesure de protection en place.

Vous engagez votre responsabilité dans les actes que vous mettez en œuvre.

  • Protection de la personne
    • Vous assurez de répondre à ses besoins (logement, alimentation, déplacement, aides…) en fonction de ses moyens
    • L’accompagner ou la représenter dans les décisions de la vie quotidienne
    • Autoriser ou contraindre aux soins
  • Protection des biens
    • Percevoir les ressources (remettre le lien courriers types)
    • Payer les dépenses
    • Faire valoir ses droits
    • Gérer et protéger ses capitaux de manière prudente, diligente et avisée (lien avec nouveau courrier type pour placement et déplacement de fond)
    • Rendre un compte annuel de gestion au tribunal

L’habilité familial rempli les mêmes conditions si ce n’est l’absence de contrôle du magistrat sur la gestion administrative et financière.

Vous n’avez donc pas l’obligation d’établir l’inventaire de patrimoine ni de rendre compte annuellement de votre gestion au tribunal.

Nous ne saurons trop vous conseiller malgré tout de tenir une comptabilité financière rigoureuse pendant toute la durée de votre mandat afin d’éviter toutes problématiques ou conflit familial ultérieurs.

Pour aller plus loin

Des sites nationaux à votre disposition

Si vous souhaitez plutôt recevoir l’aide d’un conseiller appelez-nous. Le service est gratuit.

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